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certificat qualifié中文是什么意思

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用"certificat qualifié"造句"certificat qualifié" en Chinois

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  • 合格的证书

例句与用法

  • Dans l ' une ou l ' autre hypothèse, le prestataire de services de certification est expressément exonéré de responsabilité du chef de préjudices découlant de l ' utilisation d ' un certificat qualifié dépassant les limitations qui lui sont imposée.
    其中任一假设都明确排除认证服务提供人对 " 超出规定的限制使用合格证书而造成的损害 " 承担赔偿责任。
  • Selon la Directive de l ' Union européenne relative aux signatures électroniques, par exemple, le prestataire de services de certification peut voir sa responsabilité engagée à l ' égard de toute entité qui fait fond sur le certificat qualifié, à moins que le prestataire de services n ' apporte la preuve qu ' il n ' a pas commis de faute.
    例如,根据欧洲联盟有关电子签名的指示,除非认证服务提供人证明其未疏忽行事,否则对合理依赖合格证书的任何实体,认证服务提供人均将承担损害赔偿责任。
  • La Directive de l ' Union européenne sur les signatures électroniques, par exemple, fait aux États membres de l ' Union l ' obligation de faire en sorte que le prestataire de services de certification indique sur un certificat qualifié les limitations applicables à l ' utilisation dudit certificat, aussi longtemps que ces limitations sont reconnaissables par des tiers.
    例如,根据《欧洲联盟电子签名指令》,欧洲联盟成员国有义务确保认证服务提供人在合格证书中指明 " 对使用证书作出的各种限制 " ,只要这些限制 " 能够为第三方所承认 " 。
  • En outre, la Directive de l ' Union européenne relative aux signatures électroniques impose aux États membres de l ' Union l ' obligation de veiller à ce qu ' un prestataire de services de certification puisse indiquer sur le certificat qualifié une limite de la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, aussi longtemps que ladite limite est reconnaissable par des tiers.
    此外,《欧洲联盟电子签名指令》授权欧洲联盟成员国确保认证服务提供人 " 可在合格证书中指明对能够使用证书的交易价值的限制,但先决条件是,这类限制能够为第三方所承认。
  • Le régime établi par la Directive de l ' Union européenne sur les signatures électroniques fait aux États membres de l ' Union, " au minimum " , l ' obligation de veiller à ce que le prestataire de services de certification ayant établi un certificat qualifié au public soit, à charge pour lui de prouver qu ' il n ' a pas agi par négligence, responsable des dommages causés à toute entité ou à toute personne physique ou morale s ' étant raisonnablement fiée au certificat s ' il n ' a pas publié la révocation de celui-ci.
    《欧洲联盟电子签名指令》所确立的制度要求欧洲联盟各成员国 " 最低限度 " 确保向公众签发了合格证书的认证服务提供人,若未对撤销证书的情况进行登记,便应当对合理地依赖证书的任何实体、法人或自然人因此而遭受的损失承担赔偿责任,除非该认证服务提供人证明其并未疏忽行事。
  • La Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques n ' essaie pas de circonscrire le groupe de personnes pouvant relever de la catégorie des " parties qui se fient au certificat " , laquelle peut comprendre " toute personne ayant ou non une relation contractuelle avec le signataire ou avec le prestataire de services de certification. " De même, selon la Directive de l ' Union européenne relative aux signatures électroniques, le prestataire de services de certification est responsable du préjudice causé à toute entité ou toute personne physique ou morale qui se fie raisonnablement au certificat qualifié.
    《贸易法委员会电子签名示范法》无意对可能属于 " 依赖方 " 的各类人的范围作出限定,其中可能包括 " 无论是否与签名人或认证服务提供人有合同关系的任何人 " 。 同样,根据《欧洲联盟电子签名指令》,认证服务提供人对 " 合理依赖 " 合格证书的 " 任何实体或法人或自然人 " 承担损害赔偿责任。
用"certificat qualifié"造句  
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